Conditions de prestation
Dernière mise à jour : 14 novembre 2026
Ces conditions générales encadrent chaque prestation de développement web et d'intelligence artificielle réalisée par l'éditeur. Elles complètent le devis accepté par le client.
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les relations entre Ismaila Gning, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale qui lui commande une prestation, ci-après « le Client ». Les prestations comprennent la conception et le développement de sites et d'applications web, l'intégration de modèles d'intelligence artificielle, le traitement de données et les services associés.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf dérogation écrite acceptée par le Prestataire. Les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction.
Article 2 : Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit, précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
La commande est ferme lorsque le Client retourne le devis daté et signé, ou l'accepte par écrit, y compris par courrier électronique, et que l'acompte prévu est versé. Toute demande qui sort du périmètre du devis fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.
Article 3 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire réalise la prestation avec le soin et la compétence attendus d'un professionnel, dans les règles de l'art. Il est tenu d'une obligation de moyens, sauf mention contraire expresse du devis.
Il informe le Client de l'avancement de la mission, l'alerte sur les risques ou difficultés identifiés et respecte les délais convenus, sous réserve de l'article 6.
Article 4 : Obligations du Client
Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le Client s'engage à :
- fournir dans les délais les informations, textes, images, accès et données nécessaires, et garantir qu'il dispose des droits sur ces éléments
- désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision, et valider chaque étape dans les délais convenus
- respecter les modalités de paiement
- ne pas utiliser les livrables à des fins illicites
Tout retard du Client dans la fourniture d'éléments ou la validation d'une étape décale d'autant le calendrier, sans responsabilité du Prestataire.
Article 5 : Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF), ou dans la devise indiquée au devis, et s'entendent hors taxes lorsque la loi y assujettit la prestation. Ils sont fermes pour le périmètre du devis.
Sauf stipulation contraire du devis, le paiement s'effectue ainsi : un acompte de 40 % à la commande, puis le solde à la livraison, au plus tard 15 jours après l'émission de la facture. Le règlement s'effectue par virement ou par un autre moyen de paiement convenu par écrit.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux d'intérêt légal en vigueur, majoré de trois points. Le Prestataire peut suspendre l'exécution de la prestation tant que les sommes exigibles ne sont pas réglées.
L'acompte est acquis au Prestataire et n'est pas remboursable, sauf faute du Prestataire ou résiliation à ses torts.
Article 6 : Délais
Les délais indiqués au devis sont des délais prévisionnels. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires. Ils sont prolongés de plein droit en cas de retard du Client, de demande de modification ou d'événement de force majeure.
Un retard ne peut donner lieu à pénalité, annulation ou indemnité que si le devis le prévoit expressément.
Article 7 : Livraison, recette et garantie
Le Prestataire remet les livrables au Client par voie électronique ou par mise en ligne. Le Client dispose de 7 jours calendaires pour les tester et formuler ses réserves par écrit, en décrivant précisément les anomalies. Sans réserve dans ce délai, la prestation est réputée acceptée.
Le Prestataire corrige gratuitement, dans un délai raisonnable, les anomalies de conformité au devis signalées dans ce délai, ainsi que celles signalées dans les 30 jours suivant la recette. Cette garantie ne couvre ni les modifications effectuées par un tiers, ni un usage non conforme, ni les évolutions demandées, qui font l'objet d'un nouveau devis.
Sauf contrat de maintenance, le Prestataire n'assure ni l'hébergement, ni les mises à jour de sécurité, ni l'évolution des livrables après la garantie.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les droits d'exploitation sur les livrables spécifiquement créés pour le Client lui sont cédés, après paiement intégral du prix, dans les limites suivantes : droit de les reproduire, de les représenter, de les adapter et de les exploiter pour ses besoins propres, pour la durée de protection légale et pour le monde entier. Conformément à la loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d'auteur et les droits voisins, cette cession est limitée aux droits mentionnés ici. Jusqu'au paiement intégral, le Client ne dispose que d'un droit d'usage provisoire.
Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes, savoir-faire, composants réutilisables et éléments préexistants, auxquels il confère au Client un droit d'usage non exclusif nécessaire à l'exploitation des livrables. Les composants libres demeurent soumis à leur licence d'origine.
Le Prestataire peut citer la réalisation et en présenter un extrait dans son portfolio et ses références, sauf demande écrite contraire du Client formulée avant la livraison.
Article 9 : Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance pendant la mission, et s'interdit de les divulguer ou de les utiliser à d'autres fins. Cet engagement dure pendant la mission et 3 ans après sa fin. Il ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les détient, ou dont la communication est imposée par la loi ou par une autorité.
Article 10 : Données personnelles
Chaque partie respecte la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel et, lorsqu'il s'applique, le RGPD. Le Client est responsable des traitements de données personnelles qu'il met en place au moyen des livrables. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties signent un accord de sous-traitance qui précise les finalités, la nature des données, les mesures de sécurité et les conditions de restitution ou de suppression.
Les données du Client et de ses interlocuteurs traitées par le Prestataire pour gérer la relation contractuelle sont décrites dans la politique de confidentialité.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à l'image. Il n'est pas responsable du contenu fourni par le Client, de l'usage que le Client fait des livrables, ni du fonctionnement de services tiers, notamment l'hébergement, les API et les modèles d'intelligence artificielle fournis par des tiers.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, ni aux responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées.
Article 12 : Intelligence artificielle
Les modèles de machine learning fournissent des résultats probabilistes. Leur performance dépend de la qualité des données et du contexte d'utilisation, et n'est jamais garantie à 100 %. Le Client reste responsable des décisions prises sur la base de leurs résultats, notamment lorsqu'elles affectent des personnes, et en assure le contrôle humain approprié.
Article 13 : Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure, au sens du Code des obligations civiles et commerciales (loi n° 63-62 du 10 juillet 1963) : événement extérieur, imprévisible et irrésistible, par exemple une catastrophe naturelle, une panne généralisée des réseaux, une coupure prolongée d'électricité ou un acte des autorités. L'exécution est suspendue pendant l'événement. Si celui-ci dure plus de 60 jours, l'une ou l'autre partie peut résilier la prestation par écrit, sans indemnité.
Article 14 : Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans les 15 jours qui suivent une mise en demeure envoyée par écrit, l'autre partie peut résilier la prestation de plein droit, sans préjudice de ses demandes de dommages et intérêts.
Le Client peut aussi mettre fin à la mission à tout moment par écrit. Il règle alors les travaux déjà réalisés et les frais engagés, au prorata de l'avancement, ainsi que l'acompte, qui reste acquis au Prestataire.
Article 15 : Sous-traitance et cession
Le Prestataire peut confier une partie de la prestation à un sous-traitant, en restant responsable de son exécution envers le Client. Aucune partie ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de l'autre.
Article 16 : Consommateurs
Ces prestations s'adressent principalement à des professionnels. Lorsque le Client est un consommateur, les droits que lui reconnaissent les dispositions impératives de la loi applicable, notamment en matière d'information précontractuelle et de protection du consommateur, ne sont pas affectés par les présentes conditions.
Article 17 : Droit applicable, litiges et médiation
Les présentes conditions et chaque prestation sont soumises au droit sénégalais, y compris, le cas échéant, les actes uniformes de l'OHADA.
En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. Le Client écrit au Prestataire à [email protected], en décrivant son grief. Si aucun accord n'est trouvé dans un délai de 30 jours, les parties peuvent recourir à la médiation ou à l'arbitrage. À défaut, les tribunaux sénégalais territorialement compétents, ceux du ressort de Dakar, sont seuls compétents.
Article 18 : Dispositions générales
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation. Les présentes conditions et le devis forment l'intégralité de l'accord. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Pour toute question : [email protected], +221 77 192 50 15.